Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) décrivent les droits et obligations entre notre site de location saisonnière, ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne effectuant une réservation, ci-après dénommée "le Client". En réservant un logement via notre plateforme, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Identification de l’entreprise

Nom de l’entreprise : Location saisonnière
Siège social : 84 Boulevard Théophile sueur, 93100 Montreuil
E-mail : location.saisonniere.93@gmail.com
Téléphone : 06.24.73.76.27

2. Objet

Les présentes CGV régissent les modalités de réservation, de paiement, de dépôt de garantie (via Swikly, Paypal, etc.), et les conditions d'occupation des logements proposés à la location saisonnière.

3. Réservation

  • La réservation est validée après paiement des frais de réservation, dépôt de garantie (via notre partenaire Swikly, Paypal ou Virement), et confirmation par e-mail du Prestataire.
  • Le Client doit être majeur (18 ans révolus) pour réserver un logement.
  • Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation.

4. Dépôt de garantie et cautionnement

  • Dépôt de garantie via Swikly :

    • La plateforme Swikly est utilisée pour gérer les dépôts de garantie sans impact sur le plafonnement bancaire du Client.
    • Aucun débit n’est effectué, mais un les frais de cautionnement entre 10 € et 20 € est appliqué, selon le logement.
    • Swikly permet de déposer une caution comprise entre 100 € et 1 000 €, selon le logement. Aucun débit n'est effectué, et votre plafond bancaire n'est pas impacté.
    • Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser ce cautionnement en cas de dommage, non-respect des règles ou départ prématuré sans état des lieux.

  • Conditions de restitution :

    • Si aucun dommage ou infraction n’est constaté, la caution est libérée automatiquement à la fin du séjour.
    • En cas de dégradation ou de non-respect des règles, une partie ou l’intégralité de la caution peut être retenue.
    • Le ménage doit être respecté. Si le logement est rendu dans un état de saleté excessive, une partie ou la totalité de la caution pourra être retenue pour couvrir les frais de nettoyage supplémentaires.
    • En cas de non-paiement total ou partiel du loyer ou des frais supplémentaires (taxe de séjour, frais de ménage, etc.), la caution pourra être retenue pour couvrir ces montants.

5. Frais supplémentaires

  • Frais de caution : Entre 10 € et 20 €, selon le logement, gérés via Swikly.
  • Taxe de séjour : Facturée à 0,50 € par personne et par nuit, pour un appartement classé, conformément à la réglementation locale et sous réserve d'une augmentation de la commune.
  • Les frais de caution et la taxe de séjour sont obligatoires et s’ajoutent au tarif de réservation.

6. Modalités de paiement

  • Montant : Les tarifs affichés incluent les charges, sauf mention contraire.
  • En cas de surconsommation excessive, des frais supplémentaires pourront être appliqués. La consommation doit rester dans des limites raisonnables.
  • Toute consommation anormalement élevée sera facturée au locataire.
  • Les paiements peuvent être effectués par virement ou tout autre moyen proposé sur le site.
  • Acompte : Un acompte de 50 % du montant total est exigé lors de la réservation. Cet acompte est non remboursable.
  • Solde : Le solde doit être réglé au plus tard 15 jours avant l’arrivée (sauf réservation de dernière minute : à régler immédiatement).
  • En cas de non-paiement dans les délais impartis, la réservation pourra être annulée par le Prestataire sans préavis.
  • Les frais de caution et la taxe de séjour doivent être réglés avant l’arrivée.

7. Annulation

7.1. Annulation par le Client

  • En cas d’annulation 15 jours ou plus avant l’arrivée, 50 % du montant total sera remboursé si le séjour a été payé en totalité.
  • Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.

7.2. Annulation par le Prestataire

En cas de force majeure ou d’imprévu, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation. Dans ce cas uniquement, le Client sera intégralement remboursé.

8. Conditions d’occupation

  • Durée du séjour : La durée de location est précisée dans la confirmation de réservation.
  • Usage : Le logement est exclusivement destiné à un usage de résidence temporaire.
  • Capacité maximale : Le nombre de personnes hébergées ne peut excéder celui indiqué dans l’annonce.
  • Règles de la maison : Les règles spécifiques (non-fumeur, interdiction des fêtes, etc.) doivent être respectées. Les fêtes et les évènements sont strictement interdites : le Prestataire se réserve le droit d'expulser immédiatement et quelque soit l'horaire le Client et sans aucun remboursement.
  • Fumeurs : Il est permis de fumer uniquement dans les espaces prévus (terrasses ou balcons), des cendriers étant à disposition.
  • Animaux : Les animaux ne sont pas admis, sauf mention contraire dans l’annonce.
  • Non-respect des règles : En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au séjour sans remboursement.

9. Responsabilité

  • Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage aux biens personnels du Client survenus durant le séjour.
  • Le Client est responsable des dommages causés au logement ou à son contenu.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion des séjours. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et ne seront pas partagées sans le consentement du Client, sauf obligation légale.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la fin du séjour.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social du Prestataire. ou En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

14. Contact

Pour toute question ou information complémentaire, veuillez nous contacter.

 

En validant la réservation, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

 

Dernière mis à jour : 01/02/2025